01Définitions et objet

1.1 Intervenants

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre, d'une part, la société Agence du Dessin, désignée ci-après « le Prestataire », et, d'autre part, la personne physique ou morale, désignée ci-après « le Client », qui achète un ou plusieurs de ses services dans le cadre d'un contrat tel que défini à l'article 1.2.

1.2 Missions

Le Prestataire est spécialisé dans la conception et l'établissement de dessins en vue de l'obtention d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire, d'un permis de démolir, d'une autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP), ou d'un simple état des lieux.

Ces plans ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution.

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les présentes conditions s'appliquent sur le territoire français (hors DOM-TOM et principauté de Monaco).

02Tarification et services proposés

Le Prestataire s'engage à apporter son expérience et son savoir-faire afin de proposer au Client un service de qualité.

Les dessins sont établis dans l'intérêt du Client, sur la base des documents et informations qu'il fournit, à savoir :

• les plans d'origine, s'ils existent ;
• les devis des artisans.

La tarification se fait sur devis personnalisé. Toute prestation complémentaire sera facturée.

03Contrat

La proposition de tarif est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs qui y figurent sont susceptibles d'être modifiés, et une nouvelle proposition sera établie par le Prestataire.

Le contrat est formé et les deux parties sont engagées dès réception par le Prestataire du règlement de la prestation achetée.

04Conditions de remboursement

Sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie le Client consommateur (article 13), aucun remboursement n'est effectué une fois le devis daté et signé et les présentes conditions générales de vente paraphées.

En cas de dénonciation du contrat par le Client, l'acompte versé n'est pas restitué.

Le paiement des sommes indiquées dans le devis est forfaitaire et définitif.

05Clause de non-responsabilité

Comme indiqué à l'article 1, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Les documents établis ne sont en aucun cas des documents techniques cotés pouvant servir de base à l'exécution du chantier. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'exécution du chantier sur la base des documents qu'il a produits.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la qualité ou du retard des prestations exécutées par les différents intervenants, qui en ont seuls la maîtrise, y compris dans le cadre d'un contrat de prestation tel que défini à l'article 1.2.

06Propriété littéraire et artistique

Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d'auteur sur ses créations. Toute utilisation d'une création non prévue au présent contrat doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération égale à 30 % du budget publicitaire affecté à l'exploitation de la création.

Les éléments d'identification de l'entreprise du Client, notamment le logo, le sigle et la marque, doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et leur rémunération.

07Annulation

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 13, tout désistement ou annulation du fait du Client, quelle qu'en soit la cause, à l'exclusion des cas de force majeure, dégage immédiatement le Prestataire de toute obligation envers le Client. Celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la prestation, ni au remboursement des sommes déjà versées.

Ces sommes seront conservées par le Prestataire à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, sans préjudice du remboursement par le Client de toute somme déjà réglée par le Prestataire à ses fournisseurs au-delà des montants versés.

08Obligations du Prestataire

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

09Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements qu'elle a souscrits aux termes du contrat. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l'intervention, en dehors du contrat, d'un ou plusieurs prestataires mandatés par le Client.

10Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à ne pas céder, partager ni divulguer à des tiers les données personnelles du Client en dehors de son propre usage et des besoins de la mission (dépôt du dossier en mairie notamment). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11Force majeure et cas fortuit

11.1 Intempéries

Conformément à l'article 1218 du Code civil, les événements climatiques soudains nécessitant l'arrêt partiel ou total de la prestation, en intérieur comme en extérieur, constituent un cas de force majeure. Le Prestataire est seul juge de la mise en sécurité de la prestation et/ou de son annulation. Dans tous les cas, le Client reste tenu de verser le solde intégral de la prestation.

11.2 Cas fortuit

Il en va de même pour tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment : actes de la puissance publique, hostilités, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, avaries, défaillances ou retards d'un ou plusieurs prestataires, blocage des télécommunications ou d'Internet, panne du matériel, interruption des transports ou de la fourniture d'énergie.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit notifier à l'autre partie le début et la fin de cet événement dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai d'un jour ouvré. Les acomptes versés ne donnent pas lieu à remboursement.

12Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour toute contestation relative aux prestations du Prestataire ou à l'application et à l'interprétation des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Toulon sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

13Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous à son domicile ou sur le lieu du projet), il dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à Agence du Dessin, 10 impasse Matelot Gauthier, 83400 Hyères, ou par e-mail à contact@agencedudessin.fr. Il peut s'appuyer sur le contenu indiqué ci-dessous.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28 du même code).

Contenu de la demande de rétractation

La demande indique : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous », la prestation concernée, la date de commande, le nom et l'adresse du Client, la date de la demande et, en cas d'envoi papier, sa signature.